Procédure de poursuites et écritures comptable

Démarche :

Nous allons découvrir les comptes et la procédure de poursuite au travers d’un exemple concret.
Tout commence par une vente à crédit de marchandises pour CHF 25'000.-. Nous faisons confiance à notre client Herren – sinon nous lui aurions demandé de payer tout de suite – et lui laissons un délai pour payer.
Nous lui faisons donc parvenir la marchandise et passons l’écriture :

A la date convenue, notre client Herren ne nous a pas payé. 

Rappel de la loi

Selon l'article 102 du Code civil suisse, lorsque la date convenue pour le paiement de la créance est dépassée, le débiteur est considéré en demeure. Si aucune date de paiement n'avait formellement été convenue d'un commun accord, il incombe au créancier d'interpeller le débiteur pour le mettre en demeure par l'envoi d'un rappel.

La procédure de poursuites peut commencer

Les frais de poursuites article 68 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Pour qu'une procédure soit officiellement ouverte, il incombe au créancier de s'adresser à l'Office des poursuites et de payer une avance de frais dont le montant dépend de l'importance de la créance.
L'Office des poursuites ajoutera les frais au montant dû par le débiteur.

Exemple de frais de poursuites selon l'importance de la créance (canton de Neuchâtel, 2026)

Retour à notre client Herren. Nous allons donc payer CHF 104.- de frais de poursuites et les ajouter au montant qu'il nous doit.

Le compte Créances douteuses

Dès que la procédure est ouverte, nous pouvons douter de la solvabilité (capacité à nous rembourser) de notre client Herren. Nous pouvons donc transférer tout ce qu’il nous doit dans un compte plus approprié : le compte Créances douteuses.

A noter que cette étape peut être ignorée parfois. Donc lisez bien la donnée.

Les intérêts moratoires article 104 CCS

Il n'est pas indispensable de mettre en demeure un débiteur pour ouvrir une procédure de poursuites contre lui. Mais la date de la mise en demeure est déterminante pour le calcul des intérêts moratoires (intérêts de retard) que le créancier pourra exiger de son débiteur en plus des montants qu'il lui doit. Ces intérêts facturés au débiteur représentent un produit pour le créancier qui s’ajoute au montant dû par le client douteux.

Fin de la poursuite : 3 cas

a) L'office des poursuites a pu récupérer le montant total.

Dans ce cas, nous recevons le montant comme si le client nous avait directement payé.

b) L'office des poursuites nous indique qu'il n'a rien pu récupérer

Dans ce cas, l'office des poursuites nous adresse un document officiel appellé Acte de défaut de biens. Pour nous, cela correspond à une perte. Nous devons donc enregistrer cette perte dans le compte de charges Pertes sur créances.

c) L'office des poursuites vire une partie du montant et nous adresse un acte de défaut de biens pour le solde

Ce cas représente un mélange des cas a) et b). L'office des poursuites a pu récupérer une partie du montant mais pas tout. Pour le montant perdu, il nous adresse un acte de défaut de biens. Cette partie perdue représente pour nous une perte qu'il convient de comptabiliser dans Pertes sur créances.

Résumé des écritures

Les avances de frais 

Créances clients à Caisse, poste ou banque

Les intérêts de retard (moratoires)

Créances clients à Produits financiers

Comptabilisation des actes de défaut de biens (amortissement de la créance)

Pertes sur créances à Créances clients

Vente d'acte de défaut de biens ou récupération de créances amorties 

a) durant l'année

Caisse, poste ou banque à Pertes sur créances

b) plus d'une année plus tard

Caisse, poste ou banque à Produits exceptionnels